Courriers RH — Loi 65-99
Avertissements, mises à pied, mises en demeure, convocations, attestations… prêts à imprimer.
Paramètres du courrier
Sanction disciplinaire du 1er degré
Art. 37 du Code du travail (Loi 65-99)
Procédure à suivre
- Constater les faits reprochés (rapport hiérarchique, témoins, preuves).
- Rédiger l'avertissement en précisant clairement les faits, la date et la référence légale.
- Remettre le courrier au salarié en main propre contre décharge, ou par LRAR.
- Classer une copie dans le dossier personnel du salarié.
- Informer le/la délégué(e) du personnel si nécessaire.
Textes de loi — Code du travail marocain (Loi 65-99)
Article 37
« L'employeur peut prendre à l'encontre du salarié, pour faute non grave, les sanctions disciplinaires suivantes : 1° l'avertissement ; 2° le blâme ; 3° un deuxième blâme ou la mise à pied pour une durée n'excédant pas 8 jours ; 4° un troisième blâme ou le transfert à un autre service ou établissement, s'il y a lieu. »
Article 38
« L'employeur applique les sanctions disciplinaires graduellement. Lorsque celles-ci sont épuisées dans l'année, l'employeur peut procéder au licenciement du salarié, considéré alors comme justifié. »
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Attribuée à la génération du courrier — séquence propre à la société active.
Aperçu du contenu
EcoRecycle Maroc SARL
Zone Industrielle, Casablanca
Casablanca, le 04/07/2026
À l'attention de :
Youssef El Amrani
Matricule M001 — Opérateur / Tri
Avertissement écrit (1er degré)
Madame, Monsieur Youssef El Amrani, nous vous notifions par la présente un AVERTISSEMENT ÉCRIT pour :
« … »
Ce comportement constitue un manquement à vos obligations. Conformément à l'article 37 du Code du travail, toute récidive entraînera des sanctions plus sévères.
Fondement juridique : Art. 37 du Code du travail (Loi 65-99)